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Les évolutions de la loi en matière de Violences Conjugales
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LOI du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal
- les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent des crimes
- création du délit spécifique de violences conjugales, ainsi si des violences sont commises par le conjoint ou le concubin et même si elles n’ont pas entrainé de jours d’ITT (incapacité totale de travail), elles sont passibles du tribunal Correctionnel
- circonstance aggravante du fait de la qualité de conjoint ou de concubin
- introduction du délit de harcèlement sexuel au travail
LOI du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l’autorité parentale :
- renforcement du principe de la coparentalité, exercice conjoint de l’autorité parentale déjà prévue par la loi de 1993 quelque soit la situation des parents : mariés, concubins, divorcés ou séparés
- remise en cause possible de l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant
- le droit de visite et d’hébergement d’un parent privé de son autorité parentale ne peut être refusé que pour motifs graves art 373-2-1 du CC
Il est donc important de saisir au plus vite le Juge Aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance) afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
LOI du 26 mai 2004 relative au divorce :
- mise en place au civil pour les couples mariés de mesures d’éloignement du conjoint violent, avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales peut saisir en urgence le JAF pour demander l’éviction de son conjoint : obtention de la résidence séparée et attribution du domicile conjugal
LOI du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales :
- facilite au pénal les mesures d’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal
- l’éviction peut se faire à tous les stades de la procédure pénale avec la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
LOI du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
- aligne l’âge légal des femmes pour se marier sur celui des hommes : 18 ans au lieu de 15
- élargit la notion de couple incluant le mariage, le PACS et le concubinage
- élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs : partenaire (PACS) et ex conjoint, ex concubin, ex partenaire à de nouvelles infractions : meurtres, viols, agressions sexuelles
- reconnaît le viol entre époux à l’art 222-22 al 2 du Code pénal
- facilite l’éloignement de l’auteur des violences du domicile de la victime
- élargit l’éloignement de l’auteur en étendant l’interdiction du domicile à tous les stades de la procédure pénale aux personnes liés par un PACS ainsi qu’aux « ex » avec une sanction immédiate en cas de non respect de cette interdiction
- Le vol entre époux d’objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne est sanctionné
LOI du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
- prévoit comme peine possible le suivi socio judiciaire lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire
LOI du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
- crée l’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales en cas de péril imminent et la sanction de sa violation
- le retrait de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent
- définit le délit de harcèlement moral au sein du couple => violence psychologique
- établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose
LOI du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel :
- définit le délit de harcèlement sexuel à l’article 222-33 du code pénal
- pour toutes informations complémentaires : http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr
LOI du 4 août 2014 :
- l’Ordonnance de protection renforcée : une protection des victimes, même sans dépôt de plainte, intervenant plus vite, durant plus longtemps et couvrant mieux leurs enfants
- téléphone portable grave danger : généralisé pour protéger les femmes en grave danger victimes de violences conjugales ou de viols
- L’autorité parentale de l’auteur d’un crime ou délit sur l’autre parent ou son enfant est systématiquement mise en question par la justice
- La médiation pénale strictement limitée pour les violences conjugales: elle n’est désormais possible qu’à la demande expresse de la victime
- L’éviction du conjoint violent du domicile devient la règle
- La création d’un stage de responsabilisation destiné aux auteurs de violences conjugales pour prévenir la récidive
- Les centres d’hébergement désormais en mesure de garantir la confidentialité
- La gratuité de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences
- Une obligation de formation initiale et continue de tous les professionnel(le-s) en contact avec les femmes victimes de violences
- Un renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement et des protections nouvelles pour le victimes
- Le renforcement de la lutte contre les mariages forcés: le consentement au mariage vérifié, quelle que soit la loi personnelle des époux
LOIS à propos du viol conjugal :
Selon l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ».
La peine de réclusion criminelle peut être de 20 ans en présence de certaines circonstances aggravantes, de 30 ans si le viol a causé le décès de la victime ou à la réclusion criminelle à perpétuité s’il a été accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.
- 1990 : le viol entre époux est reconnu par un arrêt de la Cour de cassation.
- 1992 : décision du 11 juin de la même Cour qui précise : « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ».
- 1994 : le fait que les violences soient commises par un conjoint ou un concubin est reconnu comme une circonstance aggravante.
- La loi du 4 avril 2006 qui vise à prévenir et réprimer les violences conjugales, le viol dans le cadre du mariage, du pacs ou du concubinage est plus sévèrement puni que celui d’une inconnue.
